Depuis le 25 mai 2019, les municipalités doivent se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique. Pour vous procurer une copie du document, cliquez sur le bouton ci-dessous.
Pour consulter la liste des contrats de plus de 2 000 $ lorsque le total excède 25 000 $ (les montants comprennent les taxes), cliquez sur le bouton ci-dessous.
Rapport des contrats
