Communément appelée taxe de bienvenue, la perception du droit de mutation immobilière découle de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Ce droit doit être payé à la Municipalité par tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire, sauf dans les cas prévus à la loi ou une exonération s'applique.
Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif, n'excédant pas 200 $, dans tous les cas où survient un transfert d'un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d'un droit de mutation à l'égard de ce transfert. Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.
Taux du droit de mutation 2026
0,5 % Sur les premiers 62 900 $ et moins
1,0 % Entre 62900,01 $ et 315 000 $
1,5 % Excédant 315 000,01 $
Facteur comparatif 2026
1.06
sert à comparer la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale avec la valeur réelle estimée du marché immobilier.
Concrètement, un facteur de 1,06 signifie que la valeur au rôle représente environ 94 % de la valeur marchande réelle, donc qu’il faut multiplier la valeur municipale par 1,06 pour obtenir une estimation plus proche du marché.
Lien pour plus de renseignements
